Gazette du Canada – Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu (2022)

Enregistrement

DORS/2015-104 Le 8 mai 2015

LOI SUR LES ARMES À FEU

C.P. 2015-567 Le 7 mai 2015

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu, ci-après, n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les permis d’armes à feu (voir référence a) de sorte que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence b) ne s’applique pas;

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi sur les armes à feu (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ARMES À FEU

MODIFICATIONS

1. (1) L’alinéa 7(1)b) du Règlement sur les permis d’armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit:

  • b) il était titulaire d’un tel permis, pour lequel il avait présenté une demande pour la première fois avant le 1er janvier 2001, la période de validité de ce permis a expiré et il présente une demande subséquente pour un tel permis avant le 17 mai 2017.

(2) Le paragraphe 7(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit:

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le particulier demeure admissible au permis de possession d’armes à feu malgré l’expiration, avant le 17 mai 2017, de la période de validité du permis de possession d’armes à feu dont il était titulaire.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Décret fixant une période d’amnistie (2006) [le décret d’amnistie (2006)] et la mesure de renouvellement du Permis de possession simple dans le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu viennent tous deux à expiration le 16mai2015. Le Décret fixant une période d’amnistie (2015) [décret d’amnistie (2015)] et le Règlement prolongent de deux ans, soit jusqu’au 16mai2017, ces deux mesures d’incitation à la conformité. Ces mesures contribuent à maintenir et à augmenter la conformité aux dispositions législatives fédérales concernant les armes à feu, ce qui permet ainsi d’améliorer la sécurité publique à l’aide de la vérification continue de l’admissibilité.

Contexte

Les permis d’armes à feu sont délivrés pour faire en sorte que les titulaires reçoivent une formation appropriée et qu’ils fassent l’objet d’une enquête pour évaluer leur admissibilité, et ce, dans l’intérêt de la sécurité publique. Les permis sont valides pour cinq ans et ils précisent la catégorie d’armes à feu que le titulaire peut posséder ou acquérir (c’est-à-dire sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée). Afin de pouvoir continuer à posséder légalement des armes à feu, les titulaires doivent renouveler leur permis avant qu’il vienne à échéance.

Pour les adultes, il existe deux types de permis:

  • Permis de possession et d’acquisition (PPA): En règle générale, pour avoir le droit de demander un PPA, qui permet à la fois la possession et l’acquisition d’armes à feu, un particulier doit réussir le ou les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, ou encore obtenir la note de passage à l’examen ou aux examens sans suivre le ou les cours. Le coût d’obtention ou de renouvellement d’un PPA est de 60$ pour les armes à feu sans restriction et de 80$ pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.
  • Permis de possession simple (PPS): Le PPS était offert aux propriétaires d’armes à feu lorsque la Loi sur les armes à feu est entrée en vigueur en 1998 et leur permettait de garder leurs armes à feu sans devoir suivre le ou les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Bien que les titulaires du PPS puissent emprunter des armes à feu et acheter des munitions, ils ne peuvent pas acheter de nouvelles armes à feu. Il faut débourser 60$ pour renouveler un PPS, peu importe la catégorie d’arme à feu visée. La Loi sur les armes à feu prévoit le renouvellement d’un PPS avant l’expiration de ce dernier; toutefois, sans la mesure de renouvellement du PPS en place, personne ne serait admissible au renouvellement d’un PPS après l’expiration de celui-ci.

En décembre2014, on comptait environ 2millions de permis d’armes à feu valides (1,4million de PPA, 550000PPS).

Les titulaires de permis d’armes à feu valides sont assujettis à la vérification continue de l’admissibilité, qui permet de tenir compte du fait que la situation du titulaire de permis peut changer, y compris la pertinence de continuer à posséder des armes à feu. Une telle vérification se veut un outil de sécurité publique où les comportements à risque élevés par des propriétaires d’armes à feu sont signalés au contrôleur des armes à feu afin que les mesures qui s’imposent soient prises. Ainsi, les autorités peuvent prendre des mesures qui s’imposent, au besoin, comme révoquer le permis et saisir l’arme à feu. Si des propriétaires d’armes à feu ne sont plus en règle (c’est-à-dire s’ils ne renouvellent pas leur permis), ils ne sont plus du ressort du Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada(GRC). Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, entre autres dispositions législatives, empêchent la GRC de procéder à la vérification continue de l’admissibilité de ces particuliers, ce qui prive le PCAF d’un outil qui lui permet de prendre des mesures proactives à l’égard de propriétaires d’armes à feu qui présentent un risque élevé.

En 2006, afin d’accroître la conformité, le gouvernement a instauré une dispense de droits d’une durée de deuxans pour les renouvellements des permis d’armes à feu (voir référence 2), et ce, afin que l’on n’exige pas le paiement des droits des particuliers demandant le renouvellement ou le reclassement de leur permis d’armes à feu (par exemple un permis sans restriction passant à un permis à autorisation restreinte). Un décret d’amnistie d’un an a également été mis en place (voir référence 3) en 2006. Le décret d’amnistie (2006) a eu pour effet de protéger des poursuites pénales les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui ne répondaient pas aux exigences relatives à l’obtention d’un permis ou à l’enregistrement des armes à feu, mais qui prenaient des mesures pour se conformer aux exigences.

En 2008, le gouvernement a ajouté une mesure d’un an permettant aux particuliers de renouveler leur PPS échu (voir référence 4). Avant la mise en place de la mesure de renouvellement du PPS, les propriétaires d’armes à feu pouvaient uniquement renouveler leur permis avant la date d’expiration. Autrement, pour conserver légalement leurs armes à feu, ils devaient payer et réussir le ou les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu, ou encore obtenir la note de passage à l’examen ou aux examens, ainsi qu’obtenir un PPA. Ces troismesures (dispense de droits, décret d’amnistie [2006] et renouvellement du PPS) ont été prolongées plusieurs fois.

En 2013, conformément au Plan d’action économique du Canada, la dispense de droits accordée pour les renouvellements de permis a été abrogée; toutefois, le décret d’amnistie (2006) et la mesure de renouvellement du PPS ont été prolongés en 2013 et en 2014 et ils arriveront à échéance le 16mai2015.

Le décret d’amnistie (2006) était censé encourager les propriétaires d’armes à feu sans restriction à se conformer aux exigences de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel concernant l’obtention d’un permis et l’enregistrement. À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feuLoi sur l’abolition du registre des armes d’épaule») le 5avril 2012, l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction et les peines connexes associées à l’omission de le faire ont été abrogées. Par contre, en conséquence du résultat du litige dans l’affaire Procureur général du Québecc. Procureur général du Canada, et coll. (concernant le registre des armes d’épaule), entamée le 2avril2012, les propriétaires d’armes à feu situés au Québec étaient tenus d’obtenir un certificat d’enregistrement au moment du transfert d’une arme à feu sans restriction, et le Canada devait continuer de tenir le registre des armes d’épaule au Québec jusqu’à ce que le litige soit résolu de façon définitive. Le 27mars2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision, et les propriétaires d’armes au Québec n’ont plus à obtenir un certificat d’enregistrement au moment du transfert d’une arme à feu sans restriction.

Par conséquent, les parties du décret d’amnistie (2006) portant sur les certificats d’enregistrement pour les armes à feu sans restriction sont désormais obsolètes. Le nouveau décret d’amnistie (2015) s’applique uniquement aux personnes qui prennent des mesures pour renouveler un permis d’armes à feu sans restriction.

Les titulaires de PPS sont principalement des propriétaires d’armes à feu expérimentés, qui ont plus de 50ans et qui habitent souvent dans une région rurale ou éloignée. En 2008, le PPS d’environ 197000 personnes était échu. Certains propriétaires d’armes à feu et les défenseurs des armes à feu soutiennent qu’on dissuade les titulaires d’un PPS échu de se conformer en exigeant d’eux qu’ils suivent le cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et qu’ils en paient les frais pour obtenir un permis d’armes à feu. Il est peu probable que les propriétaires d’armes à feu qui ne sont pas actuellement conformes à la législation en matière de délivrance de permis d’armes à feu prennent des mesures pour s’y conformer si on ne fait rien pour les y inciter. Depuis mai 2008, moment où la mesure de renouvellement du PPS a été mise en place, plus de 68000personnes ont profité de cette mesure pour se conformer de nouveau à la Loi sur les armes à feu en présentant une nouvelle demande de PPS, ce qui inclut plus de 7 000 personnes en2014.

Le 7octobre2014, le gouvernement a déposé le projet de loi C-42, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, à la Chambre des communes. Le projet de loi C-42 viendrait, entre autres choses, modifier la Loi sur les armes à feu de façon à éliminer le PPS en convertissant tous les PPS valides en PPA sans exiger des titulaires de PPS qu’ils suivent un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Le projet de loi créerait aussi un délai de grâce de sixmois à la fin de la période de validité de cinqans des permis pour donner davantage de temps aux titulaires de renouveler leur permis. Si le projet de loi C-42 est adopté par le Parlement et reçoit la sanction royale, il pourrait y avoir un délai entre la sanction royale et la mise en œuvre de la conversion des PPS en PPA, d’une part, et le délai de grâce, d’autre part.

Objectifs

Le décret d’amnistie (2015) continuera de protéger les particuliers en possession d’armes à feu sans restriction prenant des mesures pour se conformer à la législation fédérale relative aux armes à feu en maintenant des conditions favorables à la conformité aux exigences concernant les permis.

La mesure de renouvellement du PPS continuera à maintenir des conditions favorables de façon que les titulaires d’un PPS échu prennent des mesures de conformité afin de se prévaloir des dispositions relatives à la conversion du PPS au PPA qui sont prévues dans le projet de loi C-42, si celui-ci reçoit la sanction royale et entre en vigueur.

Les modifications réglementaires vont dans le même sens que l’objectif principal du Programme canadien des armes à feu de la GRC, à savoir accroître la sécurité publique. L’objectif est en partie atteint grâce à l’augmentation du nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis. Ces titulaires font l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité, une condition découlant de la possession d’un permis d’armes à feu.

Description

Les modifications réglementaires et le Décret prolongent de deuxans, soit jusqu’au 16mai 2017, ce qui suit:

  • (i) le décret d’amnistie (2015), qui protège d’une poursuite pénale les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent des mesures pour respecter les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis;
  • (ii) la mesure de renouvellement du PPS, qui élimine l’exigence forçant les anciens titulaires de permis à réussir le ou les cours de sécurité dans le maniement des armes à feu et à obtenir un PPA s’ils souhaitent continuer de posséder leurs armes à feu, mais qu’ils ne souhaitent pas en acquérir d’autres.

Règle du «un pour un»

La règle du «un pour un» ne s’applique pas à cette initiative, car les frais administratifs demeurent les mêmes pour les entreprises. Les mesures de conformité s’appliquent seulement aux particuliers.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les coûts sont inexistants pour les petites entreprises. Les mesures de conformité s’appliquent seulement aux particuliers.

Consultation

Les consultations menées antérieurement par le gouvernement ont porté sur les trois mesures d’incitation à la conformité (dispense des droits, décret d’amnistie [2006] et renouvellement du PPS). Voici un résumé des commentaires reçus lors des consultations précédentes à cet égard.

Le 7avril 2007, le projet de décret d’amnistie (2006), qui visait à prolonger la période d’amnistie d’une année jusqu’en 2008, a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours d’une période de commentaires du public de 15jours. Durant cette période, 566commentaires ont été reçus: 558 de particuliers, 7 d’organisations et 1 du procureur général de l’Ontario (PGO). Ils étaient 452 à appuyer la proposition, 72 à s’y opposer et 42 à ne pas prendre position sur la proposition en tant que telle, mais à formuler des commentaires généraux. Le PGO a principalement formulé des commentaires sur le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), qui selon lui allait à l’encontre de l’objet du décret d’amnistie (2006).

Le 1ermars2008, les trois projets de modifications réglementaires ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et il a suivi une période de commentaires du public de 30jours. Au cours de cette période, 131 commentaires ont été reçus de 126particuliers, de 4 organisations et 1 gouvernement provincial. Dans l’ensemble, on était fortement pour les modifications. La majorité des personnes qui donnaient leur appui a fait observer qu’il fallait centrer les mesures législatives de contrôle des armes à feu sur les criminels plutôt que sur les Canadiens respectueux des lois, et ce, tout en exprimant leur préoccupation quant à la somme d’argent dépensée dans le Programme canadien des armes à feu. Neuf répondants (une province, quatre organismes et quatre particuliers) n’appuyaient pas les initiatives combinées et se disaient préoccupés par la prolongation du décret d’amnistie (2006). Le PGO était d’avis que les prolongations du décret d’amnistie (2006) entraînaient une détérioration des données auxquelles ont accès les policiers dans le Système canadien d’information relatif aux armes à feu.

Le 28mars 2009, des modifications réglementaires destinées à prolonger d’unan les troismesures de conformité ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et il a suivi une période de commentaires du public de 30jours. Quatre commentaires ont été reçus: deux d’organisations et deux de particuliers. Deuxrépondants étaient pour la prolongation proposée des mesures de conformité, tandis que deux s’opposaient à la prolongation du décret d’amnistie (2006). Ceux qui appuyaient la réglementation proposée se sont dits d’avis que ces mesures faisaient partie de l’engagement du gouvernement d’abroger le registre des armes d’épaule, tandis que les opposants s’inquiétaient que le décret d’amnistie (2006) aurait pour effet de réduire l’efficacité du registre des armes à feu.

Le 20mars 2010, les modifications réglementaires visant à prolonger l’ensemble des mesures de conformité ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours d’une période de commentaires du public de 15jours. Quinze commentaires ont été reçus de 12particuliers et de trois organisations, y compris la Coalition pour le contrôle des armes. Tous les répondants s’opposaient à la prolongation du décret d’amnistie (2006), car ils disaient craindre que celle-ci confère l’immunité en cas de non-conformité avec la législation en matière d’armes à feu. Aucun commentaire n’a été formulé au sujet de la dispense de droits.

Le 9 avril 2011, des modifications réglementaires destinées à prolonger d’un an la dispense de droits ont fait l’objet d’une publication préalable dans la PartieI de la Gazette du Canada pour inviter le public à formuler des commentaires pendant une période de 15jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Le 13 avril 2013, des modifications réglementaires visant à prolonger la mesure liée au renouvellement des PPS et le décret d’amnistie (2006) ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre au public de formuler des commentaires au cours d’une période de 15 jours. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation indiquait que la dispense des droits restante ne serait pas prolongée. Au cours de cette période, 13 commentaires ont été reçus, soit 9 de particuliers et 4d’organisations (par exemple différents médecins-chefs et la Coalition pour le contrôle des armes). Tous les répondants s’opposaient à la prolongation du décret d’amnistie (2006). Les commentaires laissaient entendre que le maintien du décret d’amnistie pourrait dissuader des particuliers de se conformer aux exigences légales. Le gouvernement a choisi d’aller de l’avant avec la mesure de renouvellement du PPS et le décret d’amnistie (2006). Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, la dispense de droits pour les armes à feu sans restriction n’a pas été prolongée.

En 2014, les modifications réglementaires destinées à prolonger la mesure de renouvellement du PPS et le décret d’amnistie (2006) ont fait l’objet d’une publication préalable dans la PartieI de la Gazette du Canada, et il a suivi une période de commentaires de 15jours. Au cours de cette période, 41commentaires ont été reçus de 30particuliers et de 11organisations (par exemple la Coalition pour le contrôle des armes, des directeurs de la santé publique). La majorité des répondants se sont opposés à une autre prolongation du décret d’amnistie (2006) pour des motifs liés à la sécurité publique. Certains répondants étaient aussi inquiets de la possibilité que le décret d’amnistie (2006) crée la confusion parmi les propriétaires d’armes à feu au sujet de leurs obligations juridiques. Quatrerépondants étaient pour la prolongation du décret d’amnistie(2006).

Dans toutes les consultations mentionnées ci-dessus, le gouvernement a tenu compte des opinions de tous les intervenants. Compte tenu de l’importance de l’avancement de ces mesures du point de vue de la sécurité publique (par exemple accroître la conformité en matière de permis), le gouvernement a choisi d’aller de l’avant avec les modifications réglementaires.

Justification

Ensemble, le décret d’amnistie (2015) et la mesure de renouvellement du PPS visent à encourager la conformité aux dispositions portant sur les permis de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel. Les propriétaires d’armes à feu qui se conforment aux lois sur les armes à feu font l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité, laquelle contribue à renforcer la sécurité publique.

Le décret d’amnistie (2015) protège d’une poursuite pénale les particuliers qui possèdent une arme à feu sans restriction avec un permis échu, à la condition que ces propriétaires prennent des mesures pour se conformer aux exigences.

Le projet de loi C-42, la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, a été déposé le 7octobre2014 et ajoute une motivation incitant les personnes ayant un PPS expiré à se conformer aux exigences. Le projet de loi comprend des propositions visant à éliminer les PPS en convertissant tous les PPS valides en PPA, sans exiger que les titulaires de PPS suivent un cours de sécurité dans le maniement des armes à feu. Ce plan exige toutefois que les personnes aient un PPS valide, ce qui ajoute une motivation incitant les titulaires de PPS expirés à se conformer au programme national de délivrance des permis. La prolongation de la mesure de renouvellement des PPS donnerait la possibilité aux titulaires de permis expirés de profiter de la conversion des permis proposée dans le projet de loi C-42, ce qui offre ainsi aux particuliers qui ne sont pas actuellement assujettis à une vérification continue de l’admissibilité et qui peuvent toujours être en possession d’armes à feu, une incitation à être de nouveau conformes à la législation en matière de permis.

La mesure de renouvellement du PPS et le décret d’amnistie (2015), qui protègent d’une poursuite pénale les propriétaires d’armes à feu sans restriction qui prennent des mesures pour se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu, offrent un allègement du fardeau et contribuent à maintenir des conditions favorables à la conformité aux exigences de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel concernant les permis.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les messages précisent qui peut profiter de ces mesures, la façon dont ils peuvent le faire et la durée de l’offre. En vue d’augmenter le taux de conformité volontaire, les messages mettent l’accent sur l’engagement du gouvernement d’améliorer la sécurité publique au moyen de mesures de contrôle efficaces des armes à feu et de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles, et ce, tout en réduisant le fardeau administratif inutile imposé aux propriétaires d’armes à feu.

Aux termes des dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, pour être en possession légitime d’une arme à feu, un particulier doit détenir un permis délivré en application de la Loi sur les armes à feu et, dans le cas des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, un certificat d’enregistrement.

On s’attend à ce que les propriétaires d’armes à feu prennent des mesures concrètes, prévues dans la Loi sur les armes à feu et le Code criminel, tel qu’il est établi dans le décret d’amnistie (2015).

Personnes-ressources

Lyndon Murdock
Directeur
Division des armes à feu et de la politique opérationnelle
Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone (demandes de renseignements généraux): 1-800-830-3118 ou 613-944-4875
Télécopieur: 613-993-5252
Courriel: firearms@sp.gc.ca

Paula Clarke
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone: 613-957-4728
Télécopieur: 613-941-9310
Courriel: paula.clarke@justice.gc.ca

  • Référence a
    DORS/98-199
  • Référence b
    L.C. 1995, ch. 39
  • Référence c
    L.C. 1995, ch. 39
  • Référence 1
    DORS/98-199
  • Référence 2
    DORS/2006-96
  • Référence 3
    DORS/2006-95
  • Référence 4
    DORS/2008-146

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Author: Kerri Lueilwitz

Last Updated: 12/22/2022

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